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Amendement N° II-847 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Féraud, Assouline, Mme de la Gontrie, M. Jomier.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 59 bis
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les frais d’assiette et de recouvrement, la commune prélève 4, 4 % du montant des impositions calculées conformément au I.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vient préciser l’amendement du Gouvernement venant simplifier et rationaliser la gestion actuelle de la taxe de balayage adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale.
Le gouvernement a prévu de transférer le recouvrement de la taxe aux collectivités, mais pas les frais qu’ils prélèvent.
L’amendement vient donc corriger cet oubli, afin que les communes disposent de ressources équivalentes à celles de l’État pour assurer le recouvrement de la taxe.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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