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Amendement N° II-862 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2018 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
I. - Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 2334-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans le département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. » ;
II. - Après l'alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans le département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la publication, sur le site internet officiel de l’État dans le département, des subventions attribuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation politique de la ville (DPV), comme c'est déjà le cas s'agissant de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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