Amendement N° II-874 (Adopté)

Il est proposé de modifier l’article 9 du présent projet de loi pour supprimer, au 1^erjanvier 2020, les taxes pesant sur la diffusion des messages publicitaires à la télévision et à la radio, prévues aux articles 302 bisKA, 302 bisKD et 302 bisKG du code général des impôts (CGI).

En conséquence, l'article 10 du projet de loi de finances pour 2019, qui opère la fusion de ces mêmes taxes, au 1^erjanvier 2019, et refond ainsi l’article 302 bis KA du CGI, n’apparaît plus opportun.

Il est donc proposé de supprimer l’article 10. En cohérence, le présent amendement propose de supprimer l’article 62 bisqui abroge l'article 302 bisKA du CGI dans sa version créée par l'article 10 du présent projet de loi, devenu sans objet.