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Amendement N° II-946 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : II-740 II-874 )
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 62 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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