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Amendement N° II-927 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2018 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Duran, Mme Ghali.
I. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
qui exercent leur activité dans un secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé
par les mots :
pour les demandes d’agrément déposés à compter du 1erjanvier 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de ne pas pénaliser les opérations immobilières (logement intermédiaire) qui étaient financées par le crédit d’impôt Outre-mer 244 Quater W par des investisseurs métropolitains, possibilité ouverte par la loi égalité réelle outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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