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Amendement N° II-932 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-837 II-837 )
Déposé le 6 décembre 2018 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Duran, Mme Ghali.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 55 quater
I. – Alinéa 83
Remplacer la référence :
44 septdecies
par la référence :
244 quater W
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-Mer prévu à l’article 244 Quater W du code général des impôt prévoit que lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article 217 undecies du CGI, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable.
Ce seuil d’agrément prévu au II quater de l’article 217 est aujourd’hui fixé à 1 millions d’euros.
Il n’est donc aujourd’hui pas possible de solliciter l’administration pour valider l’éligibilité d’une entreprise ou d’un investissement si le programme ne dépasse pas un Million d’euro.
Le présent amendement vise à rendre possible pour les entreprises qui le souhaitent la sollicitation d’une position de l’administration fiscale par voie de rescrit afin de définir l’éligibilité de leur programme d’investissement. Il s’agit ainsi de protéger les investisseurs.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 55 vers l'article 55 quater).
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