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Amendement N° II-949 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : Mme Loisier, MM. Bizet, Menonville, Daniel Dubois, Détraigne, Longeot, Lafon, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Moga, Mme Billon, MM. Reichardt, Delcros, Canevet, Henno, Mme Boulay-Espéronnier, M. Gremillet, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Gruny.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 59
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les locations d’équidés à des fins pédagogiques, sociales ou sportives, pratiquées par les centres équestres. »
II. - Le I s'applique à compter du 1erjanvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les centres équestres appliquent un taux de 5, 5% de TVA pour la mise à disposition des installations sportives et de 20% pour la location des équidés. Cette complexité des taux crée une insécurité fiscale chez les professionnels.
Il conviendrait donc d'appliquer un taux global de 10% à la pratique de l'équitation en centre équestre.
La pratique de l'équitation en France a pu être démocratisée ces dernières années, du fait de la location des équipements et du cheval, à la différence de bon nombre de nos voisins européens pour qui l'équitation se pratique avec son propre cheval, en utilisant des équipements collectifs.
De ce fait, à ce jour, la FFE compte près de 700 000 licenciés. Il s'agit donc d'une discipline accessible au plus grand nombre qu'il convient de soutenir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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