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Amendement N° COM-332 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : MM. Bérit-Débat, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
I- Alinéa 11,
remplacer la date du
« 1er janvier 2021 »
par la date du
« 1er juillet 2021 ».
II- Alinéa 74,
1- remplacer la date du
« 30 septembre 2020 »
par la date du
« 31 mars 2021 »
2- remplacer la date du
« 1er janvier 2021 »
par la date du
« 1er juillet 2021 »
Exposé Sommaire :
Les échéances fixées par le projet de loi pour le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité aux communautés de communes ne sont pas compatibles avec les dates d’élection des conseils municipaux et des conseils communautaires. En effet, la proximité entre ces délais ne permettrait pas aux assemblées délibérantes, ainsi que le cas échéant à la Région, de prendre la mesure et d’évaluer, dans le cadre de ce qui relève d’un projet de territoire, les possibilités, l’impact et les modalités d’un tel transfert. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquences de repousser ces échéances de 6 mois.
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