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Amendement N° COM-340 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Dagbert, Mme Martine Filleul, M. Houllegatte, Mme Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Aliéna 12
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4°) Après l’article L. 1115-1 du code des transports, ajouter un nouvel article L. 1115-1-2 ainsi rédigé
« Article L. 1115-1-2
L’ensemble des dispositions du présent article s’applique également aux personnes exploitant ou gérant des services de mobilité actives, de transport interurbain ou de Véhicules de Tourisme avec Chauffeur, qui collectent des données statiques et dynamiques de déplacement et de circulation telles que définies aux paragraphes 7 et 8 de l’article 2 de ce règlement. »
Exposé Sommaire :
Dans la même logique, cet amendement spécifie la liste des acteurs de la mobilité concernés par le transfert obligatoire de leurs données auprès des autorités organisatrices de mobilité, telle que définie par le règlement européen 2017/1926 du 31 mai 2017. Ainsi les autorités organisatrices de mobilités seront en capacité de collecter et d’intégrer les données des services de mobilité actives, de transport interurbain et des VTC afin de parfaire leurs offres de mobilité sur leur territoire.
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