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Amendement N° COM-343 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L.1211-6 du code des transports est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
« Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports, disposant d’un agrément national de défense des consommateurs conformément aux articles L.811-1 et suivants du code de la consommation, dont les représentants siègent dans les comités de suivi des dessertes institués par l’article L.2121-9-1 et les comités des partenaires institués par l’article L.1231-5, un pourcentage de la masse salariale affectée à la réalisation du service de transport concerné. »
Exposé Sommaire :
Afin de leur assurer des moyens pérennes pour l’exercice des missions essentielles qu’elles assurent au service des usagers mais aussi dans leurs relations avec les entreprises, l’ensemble des autorités organisatrices de transports nationales comme locales et plus généralement l’ensemble des acteurs du transport et des mobilités, les auteurs de l’amendement estiment qu’une part du versement transport/mobilité résiduelle en terme de pourcentage, mais vitale lorsqu’il est ramené aux ressources actuelles des FNAUT, doit être affecté au budget de ces dernières.
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