Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-348 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Houllegatte, Mme Martine Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut prévoir
Par les mots :
prévoit
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet article prévoit que les grands ports maritimes peuvent conclure, dans le cadre de leurs missions, des conventions d’occupation du domaine public. Selon l’article, la convention pourra prévoir de moduler à la baisse une partie du montant de la redevance en fonction du trafic ou de la performance environnementale de la chaîne de transport.
Les auteurs de l’amendement souhaitent rendre obligatoire et non pas facultatif le fait pour la convention de prévoir que le montant de la redevance comportera une part dégressive en fonction du niveau du trafic ou de la performance environnementale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.