Amendement N° COM-352 (Satisfait)

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4311-1 du code des transports, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

« Art... – Voies navigables de France conclut un contrat avec l’État. Le contrat est d’une durée de dix ans et est actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Le projet de contrat et les projets d’actualisation sont transmis au Parlement.

Le contrat met en œuvre les orientations stratégiques définies par l’État relativement aux missions de Voies navigables de France, dans son rôle de gestionnaire du domaine public fluvial qui lui est confié. Elles concernent :

1.Le développement de la logistique fluviale et du transport de marchandises par voie d’eau, au bénéfice de l’économie et de la collectivité ;

2.La contribution à l’aménagement des territoires par la valorisation de la voie d’eau et de ses abords ;

3.La gestion hydraulique dans ses dimensions écologiques, énergétiques, de prévention des risques, d’alimentation en eau des acteurs économiques et des collectivités locales ;

Le contrat détermine notamment

- Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau fluvial confié à Voies navigables de France;

- La trajectoire financière de VNF et l’évolution du modèle économique de la voie d’eau en faisant apparaître les recettes propres de l’Etablissement, celles apportées par les dotations du budget de l’Etat et celles correspondant aux contributions des autres finançeurs;

- Les dépenses d’investissements sur le réseau fluvial en faisant apparaître la part relative à la régénération des infrastructures, celle consacrée à la modernisation des méthodes d’exploitation et celle portant sur le développement du réseau;

- Les dépenses de gestion de l’infrastructure. »