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Amendement N° COM-354 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 1,
après cet alinéa
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
1° Instaurer un droit de préemption au bénéfice des gestionnaires des voies navigables et des gestionnaires des ports afin de permettre la maîtrise foncière des terrains nécessaires au développement du transport fluvial;
Exposé Sommaire :
La maîtrise des terrains bord à voie d’eau est un enjeu crucial pour le développement du transport fluvial. Ces derniers devraient être prioritairement destinés à des entreprises ayant recours au mode fluvial. Les gestionnaires des voies d’eau et des ports doivent donc pouvoir saisir de manière réactive les opportunités d’acquisition de terrains leur permettant l’accès à la voie d’eau. Cet amendement prévoit ainsi que le Gouvernement prendra par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour mettre en place un droit de préemption fluvial à leur bénéfice.
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