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Amendement N° COM-355 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots suivants:
et de bénéficier du transfert des ressources financières nécessaires à cette intervention
Exposé Sommaire :
Voies navigables de France souffre depuis plusieurs années de budgets insuffisants. A moyens constants, cet établissement public ne sera pas en mesure d’assurer de nouvelles missions. Cet amendement vise à garantir un transfert de ressources nécessaires parallèlement à l’élargissement du domaine d’intervention de VNF, en l’occurrence la possibilité d’intervenir sur le Rhin.
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