Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-363 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : COM-630 )
Déposé le 21 février 2019 par : Mme Préville, MM. Jacquin, Bérit-Débat, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article durcit les conditions de mise à disposition des installations de services non-utilisées.
Les auteurs de l’amendement ne sont en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité de certains opérateurs.
Ils s’interrogent néanmoins sur la pertinence à légiférer dans le domaine ferroviaire alors que la loi « pour un pacte ferroviaire » a été adoptée en juin dernier. Le domaine traité par cet article a d’ailleurs fait l’objet de débats lors de l’examen de ce projet de loi par le Parlement. Des ordonnances issues de cette loi qui sont en cours de finalisation risquent donc d’interférer avec les dispositions de ce projet de loi et faire naître des incohérences par rapport à ce qui a été voté dans la loi « pour un pacte ferroviaire ».
Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.