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Amendement N° COM-469 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 4 mars 2019 par : M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Panunzi, Laufoaulu, Regnard, Pellevat, Babary, Mme Lopez, MM. de Nicolay, Lefèvre, Sido, Bascher, Mayet.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Avant le titre 1er
Avantle titre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué auprès du ministre chargé des transports un conseil d’orientation des infrastructures chargé :
1° de remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur la programmation des investissements au plus tard le 30 juin 2022, puis tous les cinq ans ;
2° de répondre à toute demande du ministre chargé des transports en matière s de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Exposé Sommaire :
La programmation financière et opérationnelle des investissements de l’Etat dans les systèmes de transports pour la période 2019-2027, présentée à l’article 30 du projet de loi, a été établie à la suite de s travaux du conseil d’orientation des infrastructures, constitué à l’occasion des Assises de la mobilité. Cet amendement vise donc à pérenniser ce conseil afin qu’il assure le suivi de la mise en œuvre de cette programmation.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 30 vers un article additionnel avant le titre 1er.
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