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Amendement N° COM-55 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 21 février 2019 par : MM. Lagourgue, Malhuret, Chasseing, Fouché, Alain Marc, Wattebled, Mme Mélot, M. Decool.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état des négociations avec l'Union Européenne et visant à faire financer par celle-ci le déficit d’accessibilité des régions ultrapériphériques françaises dû à leur très grand éloignement, et ce en complément du fonds de continuité territoriale mentionné aux articles L1803-2 et suivants du présent code.
Exposé Sommaire :
La problématique de la mobilité pour les régions ultrapériphériques françaises ne peut se concevoir sans aborder celle de la continuité territoriale, du fait de leur très grand éloignement.
L’article 349 du TFUE indique d’ailleurs très clairement que « l’éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, » constituent les clés de voûte des adaptations autorisées, ce qu’à confirmé l’arrêt « MAYOTTE » du 15 décembre 2015
Dans sa communication du 24 octobre 1017 n° COM (2017) 623, la commission avait résumé ces notions en une seule le « déficit d’accessibilité ».
Cependant, les aides à la mobilité des personnes qui constituent l’essentiel des aides à la CT demeurent des aides d’Etat, car celles-ci sont régies par des règlements Européens qui traitent aussi bien de la mobilité de Corse vers le continent, par exemple, que les îles grecques ou danoises, pour lesquelles les problématiques sont à l’évidence sans rapport avec celles de la Réunion située à 10000 km de la France métropolitaine.
Or, dans des décisions déjà anciennes, la Commission a fait une différence entre l’éloignement et le « très grand éloignement » pour justifier par exemple le passeport mobilité formation.
Pourtant, des aides aux intrants ou aux productions agricoles traditionnelles existent (poseidom) : pourquoi ce qui est valable pour les marchandises ne le serait-il pas pour les personnes, où même les services (continuité numérique) ?
Ce qui est en jeu ce n’est pas seulement le fait de pouvoir chercher un travail ou une formation en Europe : c’est tout simplement la libre circulation des personnes, principe fondamental de l’Union européenne dès sa création…
C’est pourquoi le présent amendement se propose d’orienter les discussions engagées par la France suite à la communication précitée, dans l’objectif d’un partage de la charge financière de la continuité territoriale, conçue comme une continuité globale, personnes, biens, services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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