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Amendement N° COM-7 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 22 février 2019 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Chatillon, Mmes Deromedi, Dumas, MM. Morisset, Lefèvre, Le Gleut, Pierre, Bernard Fournier, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Mayet, Poniatowski, Genest, Duplomb, Revet.
Après l'alinéa 53, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Le plan de mobilité rurale peut également être élaboré par une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution mentionnée à l'article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales, pour le compte et à la demande d'une autorité organisatrice de la mobilité incluse en totalité dans son périmètre."
Exposé Sommaire :
La loi (article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales) autorise les communes et leurs groupements exerçant certaines compétences, notamment les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité, à créer et à exploiter des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides. De nombreux syndicats d'énergie de taille départementale ont ainsi entrepris de déployer des réseaux de bornes de recharge sur leurs territoires.
Dans le cadre de la consultation consultative prévue à l’article L.2224-37-1 du CGCT, ils sont également habilités à élaborer, à la demande et pour le compte d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L.229-26 du code de l'environnement, ainsi que la réalisation d'actions d'efficacité énergétique.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre aux grands syndicats d’énergie, compte tenu de leur expérience dans la mise en œuvre de la mobilité propre et de la transition énergétique, d’élaborer le plan de mobilité rurale pour le compte et à la demande d’une ou de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité dont le périmètre est totalement inclus dans celui d’un syndicat d’énergie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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