Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-74 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 21 février 2019 par : MM. Revet, Pellevat, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Henno, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Bernard Fournier, Bouchet, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Husson, Mme Bories, MM. Charon, Genest, Daubresse, Mme Morin-Desailly, MM. Darnaud, Guerriau, Mmes Imbert, Billon, Deromedi, MM. Wattebled, Rapin, Chasseing.
Après l'alinéa 22
insèrer un alinéa ainsi rédigé :
…) De définir les règles d’accès à la Profession de transporteur public fluvial de personnes
Exposé Sommaire :
L’objet est de voir reconnaître la Profession de transporteur public fluvial de personnes dont l’accès ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune règle : pas de registre d’inscription, aucun critère financier, d’honorabilité et de professionnalisme ne sont requis pour exercer. Cette situation apparaît autant comme un paradoxe dans un secteur en développement que comme une exception au regard de tous les autres modes de transport qui y sont soumis à juste titre. Un alignement des normes répondrait autant à la volonté du secteur de voir reconnaître son activité, dans des conditions de concurrence régulées, qu’à des considérations fortes de sécurité au regard d’une activité qui s’exerce sur le domaine public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.