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Amendement N° COM-79 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 21 février 2019 par : MM. Revet, Pellevat, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Henno, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Bernard Fournier, Bouchet, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Chasseing, Charon, Genest, Daubresse, Darnaud, Guerriau, Mmes Imbert, Billon, Deromedi, M. Wattebled.
Après l'alinéa 26 insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ) D’exercer les droits de préemption et de priorité définis dans les cas et conditions prévues par le code de l'urbanisme.
Exposé Sommaire :
Pour permettre l’installation des entreprises qui ont besoin d’être à proximité immédiate de la voie d’eau, les gestionnaires des voies d'eau et des ports doivent pouvoir saisir les opportunités d'acquisition des terrains bien placés, de manière réactive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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