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Amendement N° COM-2 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Déposé le 12 février 2019 par : M. Grand.
Après l'article 3 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal et destinées à l’hébergement temporaire du chef d’exploitation ou de travailleurs mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces travailleurs sont placés sous contrat à durée déterminée conformément au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 341-16 du code de l’environnement, après la référence : « L. 121-10, », est insérée la référence : « L. 121-10-1, ».
Exposé Sommaire :
Le logement des salariés agricoles temporaires est un problème récurrent dans les départements du sud de la France où la plupart des productions agricoles nécessitent une main d’œuvre importante au moment des récoltes. A l’intérieur des villages, la pression immobilière est telle qu’il n’existe pas de logements vacants pour de l’habitation temporaire. Dans les zones à vocation d’accueil touristique, les rythmes de vie sont très différents et inadaptés à la cohabitation. Cette main d’œuvre est pourtant nécessaire à l’économie de la filière agricole concernée, ainsi qu’à l’économie des territoires.
Ce texte doit donc permettre de protéger les activités agricoles en zone littorale en permettant aux entreprises agricoles d'organiser le logement de leurs salariés.
Il s'agit là d'une disposition déjà adoptée par le Sénat à la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux.
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