Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Reconnaissance des proches aidants
Déposé le 4 mars 2019 par : Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, MM. Kanner, Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En conséquence de nos amendements de rétablissement de toutes les dispositions supprimées par l'Assemblée nationale, nous rétablissons le gage de la proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.