Amendement N° COM-8 (Rejeté)

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a)La première phrase est ainsi modifiée :

- après la deuxième occurrence des mots : « pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables » ;

- sont ajoutés les mots : « jusqu'à ce qu'advienne l'une des situations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 3142-19 du code du travail » ;

b)À la fin de la deuxième phrase, les mots : « d'une année » sont remplacés par les mots : « de trois années » ;

c)(Supprimé)

2° La première phrase du 2° est ainsi modifiée :

a)Les mots : « dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et » sont supprimés ;

b)Après le mot : « rappelé », sont insérés les mots : « ou d'une personne âgée, présentant une perte d'autonomie d'une particulière gravité » ;

c)La deuxième occurrence du mot : « handicapée » est supprimée ;

cbis)(nouveau)Sont ajoutés les mots : « ou une personne avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables » ;

d)(Supprimé)