Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Déposé le 24 mai 2019 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Proposition de loi N° 229 (2018-2019) visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Avant l'article 1er
A. Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 731-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 est obligatoire pour les immeubles construits depuis plus de 15 ans et soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Lorsque l'immeuble mentionné à la première phrase comporte moins de 50 lots principaux, le diagnostic technique est simplifié et son contenu est défini par décret en Conseil d’Etat.
« Les diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa sont actualisés tous les dix ans. »
II. - Le I entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IerA
Prévenir les situations d'insalubrité et de dangerosité des immeubles
Exposé Sommaire :
La loi ALUR a créé le diagnostic technique global (DTG) afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de leur immeuble et, le cas échéant, pour élaborer un plan pluriannuel de travaux. Les données essentielles du diagnostic technique global doivent être transmises au registre des copropriétés accessible aux pouvoirs publics.
Alors qu’il pourrait s’agir d’un outil intéressant de prévention de la dégradation des copropriétés et d’information des maires via l’accès au registre des copropriétés, ce diagnostic technique n’est pas obligatoire sauf pour les mises en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans et pour les immeubles objets d’une procédure d’insalubrité lorsque l’autorité administrative le demande.
Afin de renforcer la prévention de la dégradation des copropriétés et la détection de telle copropriétés par les pouvoirs publics, le présent amendement propose de rendre obligatoire le diagnostic technique global pour les logements construits depuis plus de 15 ans et soumis aux règles relatives à la copropriété. Lorsque la copropriété comportera moins de 50 lots, le contenu du diagnostic sera simplifié.
Cette obligation entrera en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi pour permettre aux professionnels de s'organiser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.