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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Déposé le 24 mai 2019 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l’avant-dernier
par les mots :
du quatrième
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur de référence.
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