Amendement N° COM-15 (Adopté)

Le maire de la commune sur laquelle est situé le bien est, en application de l’article 189 de la loi ELAN, informé par le notaire en cas de non-conclusion d’une vente à une personne condamnée à une interdiction d’acheter un bien.

Il ne paraît pas souhaitable d'aller au-delà en permettant, comme le prévoit l'article 3 de la proposition de loi, l'accès des maires et des présidents d’EPCI au bulletin n° 2 du casier judiciaire lorsqu’ils sont saisis d’une demande d’autorisation préalable aux travaux (« permis de diviser »), d’une déclaration de mise en location ou d’une demande d’autorisation préalable de mise en location (« permis de louer »).

En effet, outre que ces dispositions pourraient conduire à une désorganisation du service du casier judiciaire au regard du nombre important de demandes à traiter, elles donnent accès aux élus locaux à des données sensibles alors même que la délivrance du permis de louer ou de diviser n’est pas soumise à une condition relative au passé judiciaire du demandeur. S’ils venaient à utiliser cette information pour refuser le « permis de diviser » ou le « permis de louer », les maires ou les présidents des EPCI pourraient voir leur décision contestée en justice. Cette mesure pourrait en outre être perçue par les propriétaires bailleurs comme un signal de défiance. C'est pour ces raisons que la commission mixte paritaire sur la loi ELAN avait supprimé cette disposition.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article 3.