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Amendement N° COM-21 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Déposé le 28 mai 2019 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
I. Supprimer cet article.
II. En conséquence, supprimer le chapitre II et son intitulé
Exposé Sommaire :
L'article 6 prévoit de raccourcir de trois mois à un mois le délai dans lequel l’agent doit se déplacer pour établir un constat en matière de péril ou d'insalubrité de l’immeuble.
Le présent amendement supprime cet article par coordination avec l’amendement de simplification des polices spéciales du péril et de l’insalubrité qui traite de la question du délai de visite aux fins d'établir un constat en matière de péril ou d'insalubrité de l’immeuble.
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