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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Déposé le 24 mai 2019 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Avantl'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après la référence : « L. 511-9, » sont insérés les mots : « en priorité au profit d'une collectivité territoriale ou, si cette dernière renonce à bénéficier de cette priorité, » et les mots : « d'une collectivité territoriale, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’article L. 511-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique définit les cas bénéficiant de règles dérogatoires en matière d’expropriation au bénéfice de l’Etat, des collectivités territoriales, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, ou d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Le présent amendement propose de donner un droit de priorité aux collectivités territoriales pour bénéficier du bien exproprié en raison d’un arrêté de péril ou d’insalubrité. En effet, les collectivités territoriales qui sont bien souvent à l’origine du signalement de l’insalubrité ou du péril seraient mieux à même de valoriser et de gérer un bien exproprié sur leurs territoires plutôt que l’Etat.
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