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Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Déposé le 23 mai 2019 par : Mme Guillemot, MM. Daunis, Iacovelli, Martial Bourquin, Mmes Artigalas, Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
I- Après l’alinéa 1
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l’article L.635-3, après la première phrase, la phrase suivante est ajoutée : « L’autorisation préalable est valable pour une durée de 3 ans».
II- Alinéa 2
Remplacer « 1° » par « 2° »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'instaurer une durée de validité pour le permis de louer.
L'autorisation préalable requise avant la mise en location serait valable pour une durée de 3 ans.
L'autorité compétente pourrait ainsi régulièrement vérifier la situation des logements loués sur le périmètre de l'autorisation.
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