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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Déposé le 24 mai 2019 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Avantl'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- L’article L. 511-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité en application de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation et pour lesquels il n’existe aucun moyen technique de mettre fin à l’insalubrité ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction ; »
2° Au 2°, la référence : « L. 511-2 » est remplacée par la référence : « L. 511-8 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement procède aux coordinations rendues nécessaires par l'amendement relatif à la simplification et à la clarification de la procédure applicable en matière de police spéciale du péril et de l’insalubrité.
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