Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Déposé le 23 mai 2019 par : Mme Guillemot, MM. Daunis, Iacovelli, Martial Bourquin, Mmes Artigalas, Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Proposition de loi N° 229 (2018-2019) visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Après l'article 6
Après l’article 6
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’alinéa 4 de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots « de l’offre d’un logement » sont remplacés par « trois offres fermes de relogement adaptées aux besoins et aux ressources ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre II bis
Renforcer la protection des occupants de l’habitat indigne
Exposé Sommaire :
Il y a un paradoxe à confier le relogement du locataire victime à son propriétaire délictueux notamment en cas de relogement définitif, risquant de laisser les occupants dans la spirale de l’habitat indigne.
S’agissant d’un logement définitif, et pour limiter le risque de retour vers un autre logement insalubre, il est proposé de prévoir que le propriétaire fera 3 offres de relogement (au lieu d'une seule) répondant aux besoins et aux ressources du locataire ou de l’occupant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.