Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 rectifié (Retiré)
Mesures d'urgence économiques et sociales
Discuté en séance le 21 décembre 2018
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 décembre 2018 par : M. Daudigny, Mmes Meunier, Rossignol, M. Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau, Féraud, Mmes de la Gontrie, Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 1142-1 du code du travail, après le mot : « rémunération, » sont insérés les mots : « de primes, ».
Exposé Sommaire :
L’article 1er crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Plusieurs jurisprudences récentes, sous couvert de jurisprudence européenne, ont jugé que n’est pas victime d’une discrimination la salariée qui, du seul fait de son congé maternité, n’a perçu une prime dès lors que celle-ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de l’entreprise.
Ces décisions ne participent pas à la promotion de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Il s’agit pour le groupe Socialiste et apparentés d’une discrimination inacceptable, d’autant que la prise du congé maternité est une obligation légale.
C’est pourquoi nous proposons de préciser notre droit afin que les femmes en congé maternité ne subissent pas une discrimination particulièrement inacceptable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.