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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Mesures d'urgence économiques et sociales
Discuté en séance le 21 décembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 décembre 2018 par : M. Daudigny, Mmes Meunier, Rossignol, M. Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau, Féraud, Mmes de la Gontrie, Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 689 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 €.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que le taux de CSG de 8, 3 % sur les pensions de retraite ne s’applique pas pour les montants de retraite inférieurs au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée en Île-de-France, soit 3 000 euros nets mensuels.
Avec cet article 3, le Gouvernement propose de revenir au 1er janvier prochain sur cette hausse de 1, 7 point de la CSG pour les retraités dont la pension, pour une personne seule sans autre source de revenus, est inférieure à 2 000 euros nets mensuels. Cette situation correspond à un revenu fiscal de référence pris en compte pour l’assujettissement au taux de 6, 6 % de CSG de 22 350 euros.
Les parlementaires socialistes dénoncent depuis 18 mois l’injustice que représente l’augmentation du taux de CSG, sans compensation, pour les retraités avec un revenu fiscal de référence (RFR) au moins égal à 14 404 euros pour la première part (soit 1 289 euros par mois si la personne a moins de 65 ans et 1 394 euros par mois si elle a plus de 65 ans).
Il est heureux que le Gouvernement entende enfin raison, mais le correctif proposé reste à notre sens insuffisant.
C’est pourquoi, afin d’obtenir un équilibre entre le maintien du pouvoir d’achat des retraités français et l’exigence de sérieux dans la gestion des finances publiques, le groupe Socialistes et apparentés propose que le taux de 8, 3 % de CSG pour les retraités ne s’applique pas pour les pensions de retraites dont le montant est inférieur au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée en Île-de-France, soit 3 000 euros nets mensuels.
Cet amendement reprend un des dispositions de notre proposition de loi en faveur du pouvoir d’achat, de la justice fiscale et sociale, que nous avons présentée au Premier Ministre comme réponse à la crise des » gilets jaunes ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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