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Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Mesures d'urgence économiques et sociales
Discuté en séance le 21 décembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 décembre 2018 par : M. Daudigny, Mmes Meunier, Rossignol, M. Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau, Féraud, Mmes de la Gontrie, Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application.
II. – Les articles du présent projet de loi donnent lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires proposée par le Gouvernement.
Cette compensation est conforme à la loi Veil de 1994. Le principe de compensation est d’autant plus important que le budget de la Sécurité sociale revient à l’équilibre en 2018 et qu’il dégagerait même des excédents en 2019, selon les projections faites par le Gouvernement et la Cour des comptes.
A ce titre, ces excédents éventuels seront une source incontournable du financement de la protection sociale du futur qu’il convient de préserver pour avoir une vision à long terme de la santé, du travail, de la jeunesse, de la perte d’autonomie, de la petite enfance ou des retraites.
Il est donc indispensable d’affirmer le principe de compensation, c’est ce que proposent les sénateurs socialistes et apparentés avec cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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