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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 février 2019 par : M. Corbisez, rapporteur.
1° Remplacer le mot :
communes
par les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
2° Après les mots :
transport aérien
rédiger ainsi la fin de cet article :
exploitant des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit ce sont les EPCI, qui sont compétents en matière de développement économique, et non les communes, qui pourront participer au financement des aides aux compagnies aériennes exploitant des liaisons d'aménagement du territoire.
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