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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 février 2019 par : M. Corbisez, rapporteur.
Proposition de loi N° 234 (2018-2019) visant à faciliter le désenclavement des territoires
Article 1er
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales prennent en compte l'objectif de désenclavement mentionné au II de l'article L. 1111-3 du code des transports à compter de leur prochaine révision suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
L’article 1erprévoit de réviser le schéma national des infrastructures de transports (SNIT) ainsi que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) pour prendre en compte les objectifs de désenclavement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi.
Le présent amendement vise à :
- supprimer la prise en compte des objectifs de désenclavement du territoire définis à l’article 1erpar le schéma national des infrastructures de transports, dont la suppression est prévue par l’article 30 du projet de loi d’orientation des mobilités ;
- prévoir que l'intégration par les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) des objectifs de désenclavement n’interviendra que lors de la prochaine révision de ces schémas.
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