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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 février 2019 par : M. Corbisez, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 1512-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1512-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1512-1-1.– Lorsqu’il est maître d’ouvrage, l’État veille à adapter les infrastructures de transport aux caractéristiques topographiques et aux besoins socio-économiques des territoires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement réécrit l’article 2 pour prévoir que l’État, lorsqu’il mène des projets de construction de nouvelles infrastructures de transport ou d’aménagement d’infrastructures existantes, doit les adapter aux caractéristiques des territoires et aux besoins identifiés.
Il s’agit d’encourager, dans les territoires enclavés, la réalisation d’infrastructures de transport plus légères, et donc moins coûteuses.
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