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Amendement N° 3 (Retiré)
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Discuté en séance le 24 janvier 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 janvier 2019 par : M. Ouzoulias, Mme Brulin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette demande d'autorisation n'emporte pas obligation pour l'éditeur de presse producteur de recourir à un hébergement direct des contenus sur les plateformes d'un service automatisé de référencement.
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La cession de droits ou l'accord de licence n'emporte pas obligation pour l'éditeur de presse producteur de recourir à un hébergement direct des contenus sur les plateformes d'un service automatisé de référencement.
Exposé Sommaire :
Un des biais par lesquels les services automatisés de référencement pourraient se soustraire à la demande d'autorisation prévue par l'article 3 consiste à lier la question d'une licence à un hébergement obligatoire sur les plateformes desdits services. C'est notamment la parade qu'a trouvé Facebook via la plateforme Instant Articles. C'est pour éviter cette situation qu'a été déposé cet amendement.
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