Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 10 (Rejeté)
Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
Discuté en séance le 24 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2019 par : M. Masson, Mme Kauffmann.
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
Le cas échéant,
2° Remplacer les mots :
leur est
par les mots :
doit leur être
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable qu’il s’agisse d’une obligation de communication et non pas d’une faculté de communication.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.