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Amendement N° 7 (Rejeté)
Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
Discuté en séance le 24 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2019 par : M. Masson, Mme Kauffmann.
Alinéa 3
1° Après le mot :
échéant
insérer les mots :
le projet de délibération et
2° Remplacer les mots :
est communiquée
par les mots :
sont communiqués
Exposé Sommaire :
Si la note explicative sur un projet de délibération doit être transmise, il est normal que le projet de délibération lui-même soit également transmis.
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