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Amendement N° 1001 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2019 par : M. Canevet, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 225-23 est complétée par les mots : «, ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225-18-1 » ;
Exposé Sommaire :
L'article 62 renforce le nombre des représentants des salariés dans les conseils d'administration. L'alinéa 2 vise notamment l'article L. 225-23 relatif aux représentants des salariés actionnaires. Cet article précise que ces représentants ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs.
Par ailleurs le code de commerce (articles L. 225-27) précise que les membres élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes issues de la loi dite "Copé-Zimmerman" de 2011. Il est donc logique que cette exception soit étendue aux représentants des salariés actionnaires, élus par l'assemblée générale des actionnaires, les sociétés ne pouvant intervenir sur le choix des candidats. C'est ce que propose le présent amendement.
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