Amendement N° 1002 (Adopté)

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° AA Les articles L. 225-23 et L. 225-71 sont ainsi modifiés :

...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;