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Amendement N° 1012 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1026 (Adopté)
Déposé le 31 janvier 2019 par : M. Canevet, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
I. – Alinéa 48
Compléter cet alinéa par les mots :
, à compter de la date d’envoi du premier des courriers mentionnés aux 3° et 4° du présent V
II. – Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
. L’information délivrée sur les factures comporte les données nécessaires au changement d’offre ou de fournisseur ;
III. – Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Deux mois après l’approbation de son contenu par les ministres mentionnée au premier alinéa du présent 3° ;
IV. – Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Deux mois après l’approbation de son contenu par les ministres mentionnée au premier alinéa du présent 4° ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise certaines des modalités d'information des consommateurs sur la disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz.
Les échéances à partir desquelles cette information devra être délivrée sont ajustées pour tenir compte des délais d'approbation du contenu des courriers par les ministres concernés et des délais d'acheminement de ces courriers (1°, 3° et 4°).
Il est par ailleurs précisé que l'information délivrée aux consommateurs sur les factures devra comporter les données nécessaires au changement d'offre ou de fournisseur sous une forme à préciser par voie réglementaire (2°).
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