Sous-Amendement N° 1026 à l'amendement N° 1012 (Adopté)

Amendement n° 1012

A. – Alinéas 1 à 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Alinéa 49

Au début, insérer les mots :

À la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent V et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi,

B. – Alinéas 7 à 12

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

III. – Alinéa 50

Au début, insérer les mots :

À la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent V et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi,

IV. – Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ;

V. – Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ;