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Amendement N° 1021 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er février 2019 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’article 48 bis dont les dispositions ont été regroupées à l’article 48 amendé par le Gouvernement.
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