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Amendement N° 229 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 182 182 398 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les conditions de la privatisation, fixées par cet article, sont à rejeter sans la moindre hésitation.
On notera ici que le Gouvernement entend impliquer les collectivités locales dans l’ensemble de l’opération.
En compensation des réductions de dotations ?
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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