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Amendement N° 297 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : Mme Berthet, MM. Grosdidier, Laménie, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Regnard, Vial, Saury.
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 711-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose d’un droit d’amendement et d’un droit de censure sur les décisions prises par son président. » ;
Exposé Sommaire :
La loi PACTE prévoit de donner plus de pouvoirs à CCI France. Si ces mesures peuvent permettre une meilleure harmonisation des stratégies consulaires régionales avec l’ensemble du territoire national, il paraît indispensable de combler le déficit démocratique de cette institution dont les membres de l’Assemblée générale ne disposent que de très peu de pouvoirs.
Aussi, cet amendement ouvre la possibilité pour l'Assemblée générale de CCI France d'amender les décisions proposées par le Président et son Comité directeur pour plus de démocratie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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