Amendement N° 302 rectifié (Non soutenu)

Amendement de cohérence.

La 8° du I de l’article 71 ter prévoit de supprimer une disposition actuelle de l’article L.443-6 du code de l’énergie, qui dispose que les fournisseurs de gaz naturel exercent leur activité, pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente, dans les conditions prévues par les autorités organisatrices de la distribution et du service public local de fourniture.

Compte tenu de la rédaction actuelle de cet article, cette suppression interviendrait dès la publication de la loi, ce qui n’est pas cohérent au vu de la possibilité laissée aux consommateurs qui le souhaitent de continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel au plus tard jusqu’à la fin du mois de juin 2023.

Dans ces conditions, il convient de préciser que l’abrogation de cette disposition n’entrera en vigueur que le 1^erjuillet 2023.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.