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Amendement N° 283 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 302 302 )
Déposé le 29 janvier 2019 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Allizard, Bernard Fournier, Lefèvre, Poniatowski, Longeot, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Genest, de Nicolay, Bonhomme, Regnard, Chatillon, Laménie, Morisset, Grand, Revet, Brisson, Magras, Paul, Mouiller, Bouchet, Karoutchi, Pierre.
Alinéa 69
Remplacer la référence :
et 6°
par les références :
, 6° et 8°
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
La 8° du I de l’article 71 ter prévoit de supprimer une disposition actuelle de l’article L.443-6 du code de l’énergie, qui dispose que les fournisseurs de gaz naturel exercent leur activité, pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente, dans les conditions prévues par les autorités organisatrices de la distribution et du service public local de fourniture.
Compte tenu de la rédaction actuelle de cet article, cette suppression interviendrait dès la publication de la loi, ce qui n’est pas cohérent au vu de la possibilité laissée aux consommateurs qui le souhaitent de continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel au plus tard jusqu’à la fin du mois de juin 2023.
Dans ces conditions, il convient de préciser que l’abrogation de cette disposition n’entrera en vigueur que le 1erjuillet 2023.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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