Amendement N° 319 rectifié (Irrecevable)

Les viticulteurs qui effectuent des ventes à distance à destination de particuliers ressortissants d’un autre Etat de l’Union européenne sont redevables de la TVA dans le pays de destination. Par exception au régime général des ventes à distance, cette règle s’applique sans condition de seuil.

Pour satisfaire à leurs obligations, ils doivent alors s’identifier auprès des services fiscaux du lieu de destination et y déposer des déclarations, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire.

En application de l’article 36 de la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008, les viticulteurs qui expédient du vin à destination de particuliers établis dans un autre pays de l’Union doivent acquitter les droits d’accises exigibles dans le pays de destination par l’intermédiaire d’un représentant fiscal.

Ces obligations entrainent des contraintes administratives (et des coûts en cas de recours à des mandataires) disproportionnées pour les opérateurs qui expédient de petits volumes dans plusieurs pays de l’Union européenne.

Il est demandé au Gouvernement de mettre à l’étude et de proposer une procédure permettant à ces opérateurs, de satisfaire à leurs obligations fiscales et douanières dans les différents états de l’Union, d’une manière centralisée et simplifiée.

Cette procédure pourrait s’inspirer de celle du guichet unique qu’il est envisagé d’ouvrir à tous les opérateurs de l’Union pour le paiement de la TVA due à raison des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond